INFORMATION SUR LA RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET LA PRISE DE RÉSERVES ÉVENTUELLES
Obligations du destinataire: Il doit contrôler chaque colis remis et, dans le cas de dommages apparents, inspecter le contenu du colis pour vérifier l’état du produit et les quantités. Le résultat de cette vérification doit être notifié par réserves complètes, précises et motivées, formulées sur l’original du récépissé de livraison, accompagnées de la signature du réceptionnaire, de la date, du tampon de la société et de la cosignature du chauffeur.
Obligations du chauffeur: le chauffeur peut émettre des contre-réserves et signer si nécessaire. Si le chauffeur ne peut pas ou ne veut pas attendre (temps d’attente de 20 minutes légal), le destinataire peut maintenir son action en émargeant sur le récépissé de livraison « contrôle impossible, le chauffeur ne peut pas attendre » et confirmer ses réserves sous 3 (trois) jours par LRAR.
La réception des marchandises sans réserve sur le récépissé de livraison suppose la livraison conforme.